Une personne peut exiger une indemnisation suite à un accident ayant causé des préjudices corporels. La victime peut donc exiger réparation, quel que soit son statut : piéton, cycliste, automobiliste ou motard. Il existe plusieurs solutions pour obtenir justice. Quelles sont les démarches à suivre pour être indemnisé ?
Préjudice corporel : c’est quoi au juste ?
Les préjudices corporels sont des dommages physiques. Ils doivent être évalués par un professionnel de santé. Ce dernier donne par la suite un rapport médical détaillé. Voilà pourquoi il faut rapidement faire constater les blessures par un professionnel habilité : un médecin libéral ou un service d’urgence d’un hôpital. Si des examens médicaux sont exigés sur demande judiciaire, c’est l’institution judiciaire qui paie tous les frais. Le but est de prouver la présence de lésions qui peuvent causer une incapacité totale de travail ou ITT.
Le certificat médical met l’accent sur l’ITT qui est évalué en jours ou en mois. Les résultats permettent aussi de déterminer les sanctions pénales que le responsable encourt. Pour bénéficier d’une indemnisation, le dommage corporel doit avoir trois caractères : personnel, actuel et direct. Les dommages corporels peuvent avoir plusieurs formes : pretium doloris, préjudice sexuel, moral, d’anxiété, d’établissement, d’agrément ou esthétique, invalidité temporaire ou permanente… Attention ! Il peut y avoir une Aggravation du préjudice corporel. Pour plus d’informations, rendez-vous sur cette page.
Préjudices corporels : qui doit s’acquitter des frais d’indemnisation ?
On distingue plusieurs cas de figure. A priori, si le fautif est un tiers, la victime peut bénéficier d’une « réparation intégrale des préjudices ». Dans ce cas, c’est l’assurance auto du responsable qui prend en main les dépenses. S’il n’est pas couvert, il est dans l’obligation d’indemniser la victime à ses frais. Le fonds de garantie ou FGAO peut aussi prendre le relai sous conditions. Mais ce dernier exigera ensuite un remboursement au fautif.
Si la responsabilité du tiers est partiellement engagée, il est possible d’obtenir une indemnisation de la part de son assureur. Toutefois, la compagnie propose dans la plupart du temps une somme limitée à la responsabilité du souscripteur. Par exemple, si sa responsabilité est de 50/50, alors le montant de l’indemnisation ne peut excéder 50 des frais engagés. Le reste par contre peut être pris en charge par l’assurance de la victime. Les clauses peuvent cependant varier selon la firme, d’où l’intérêt de lire minutieusement son contrat pour connaitre les conditions d’application et les exclusions.
Si le responsable n’a pas été identifié, la victime peut demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Il peut aussi arriver qu’il n’y ait pas de responsable. Dans ce cas précis, la Garantie Conducteur ou Garantie Accident prend en main les frais.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation ?
Pour les victimes de préjudices corporels, il est souvent difficile de savoir vers qui se tourner. Pour obtenir une indemnisation, le tiers fautif est tenu de faire une déclaration de l’accident dans les 5 jours ouvrés à son assureur. Il doit joindre à la lettre un PV de police ou un constat amiable. La victime doit ensuite consulter un médecin. Ce dernier transmet le résultat à la compagnie d’assurance au plus tard 20 jours après l’examen médical. La compagnie se base sur ce rapport pour calculer le montant de l’indemnisation.
L’assureur est dans l’obligation de présenter une offre 3 mois après la demande. Si vous avez accepté l’offre, sachez que vous disposez de 15 jours pour changer d’avis si vous estimez que la somme est trop faible. Demandez l’aide d’un spécialiste du secteur pour bénéficier d’un accompagnement dans chaque étape. Grâce à son expertise, il peut vous expliquer en détail la procédure à suivre et vous aider dans la négociation du montant de votre indemnisation.
Quel est le délai d’indemnisation ?
Le délai d’indemnisation n’est pas fixe, cela dépend du type d’accident, du niveau de responsabilité des tiers et de la complexité de l’affaire. Dans le cadre d’un accident de la route, à partir du jour de l’accident, l’assureur du responsable a 8 mois pour donner une proposition d’indemnisation. Si l’état de santé de la victime est stabilisé, il dispose d’un délai de 5 mois à compter de cette date pour fournir une offre définitive. Dans les cas graves, il faut attendre la consolidation de la santé du patient avant de fixer définitivement un montant d’indemnisation final.
On tient à noter qu’un délai rallongé est souvent favorable pour la victime. En effet, lorsque la procédure traine, les dépenses prennent en compte l’ensemble des besoins réels de la victime tels que les médicaments, les frais de rééducation, l’arrêt de travail et bien d’autres encore. Dans tous les cas, il est déconseillé d’accepter dans l’immédiat l’offre proposée par l’assureur. Prenez le temps de vérifier si le montant n’est pas sous-évalué. L’assistance d’un expert du domaine peut vous être d’une grande aide pour faciliter la négociation afin d’obtenir une indemnisation adéquate pour la réparation des préjudices.