Le transfert du siège sociale d’une entreprise : est-ce transfert d’activité ?

Publié le : 25 février 20226 mins de lecture

D’une manière générale, lors de la mise en place d’une entreprise, il est nécessaire de faire un point sur son siège social. Il s’agit d’une localisation décidée par le fondateur de l’entité ou par toutes les personnes physiques concernées par les décisions à grande envergure à prendre au sein de la société. Bien évidemment, au fur et à mesure que le temps passe, il est cas possible qu’elle décide de réaliser un changement de siège pour des raisons spécifiques.

À qui est-ce que la décision de transfert de siège revient-elle et est-ce un changement d’activité ?

Le transfert du siège social est une décision importante pour une entreprise. Elle requiert l’application de diverses règles. Le transfert siège social SAS est décidé par une entité désignée par les statuts. Il peut par exemple s’agir du groupement des associés. Pour le cas de l’EURL, c’est l’associé unique qui s’en charge. Il est toutefois possible que le dirigeant de l’entreprise puisse décider lui-même du changement tout en étant quand même sûr que la décision ait eu l’avis favorable de l’associé unique.

Par contre, c’est le groupement des associés qui se met d’accord sur le transfert siège social SARL. En outre, le transfert siège social SASU est quant à lui décidé par un certain organe choisi par les statuts. Il est à savoir que le changement de siège n’insinue forcément pas un transfert d’activité, notamment si la société détient de nombreux autres locaux. Cela dépend en manière de ce que représente un siège social d’une entreprise.

Quelles sont les diverses formalités relatives à un changement de siège social ?

Le changement de siège social de l’entreprise passe généralement par plusieurs étapes spécifiques. Il s’agit en premier lieu de la prise de décision. Celle-ci doit bien évidemment respecter les règlementations en vigueur et relatives au statut de l’entité. Par la suite, il faudrait la rédiger dans un procès-verbal. Ensuite, il est impératif d’informer l’autorité en charge de ce genre de situation, c’est-à-dire le greffe du tribunal du commerce. Après cela, il est nécessaire de modifier la mention dite de domiciliation. Vous pourrez, durant cette étape, faire appel à un juriste. Il est primordial que cette mise à jour de statuts soit remise au greffe du tribunal du commerce. Une fois que l’autorité ait reçu le document, il va falloir publier cette décision de changement de siège social dans un journal spécialisé en annonces légales. La dernière étape consiste à déposer plusieurs documents auprès du greffe du tribunal et au Centre de formalités des entreprises compétent. Il est à noter que ce dernier est celui relatif au siège de l’entreprise actuellement.

Quels sont les documents nécessaires pour la finalisation du processus et quel est son coût ?

En effet, outre le procès-verbal et une copie de celle-ci, la dernière étape de transfert de siège social d’une entreprise requiert plusieurs documents. Il y a le formulaire dit M2 de modification d’entreprise. Il est téléchargeable en ligne et est à remplir et à signer. En outre, il faudrait également une copie des statuts ayant subi des modifications. Il est aussi nécessaire que l’entreprise présente aux autorités compétentes un document qui prouve qu’elle jouit réellement d’une nouvelle domiciliation. Il faudrait également qu’elle présente un document attestant que les éditions des décisions dans les journaux d’annonces légales ont été vraiment faites.

Pour ce qui est du coût de transfert du siège social de l’entreprise, il est constitué par trois éléments spécifiques. Il y a le montant à payer pour la publication dans les journaux. Aussi, il faudrait prévoir les frais de greffe variant généralement selon la nouvelle domiciliation et le statut juridique de l’entité. Il y a enfin la somme à payer au greffe du tribunal de commerce concernant l’insertion de la décision dans le document pour les annonces civiles et commerciales.

Pour ainsi conclure, le changement de siège social doit passer par plusieurs formalités administratives spécifiques. Aussi, il s’agit d’une décision qui ne dépend pas uniquement au dirigeant de l’entité.

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